Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ni commerciales, ni liées à une activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les quatorze jours sans en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, et qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession des dernières marchandises. Pour exercer votre droit, vous devez nous en informer en faisant une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier postal, par télécopie ou par e-mail) sur votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais cela n’est pas une obligation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre déclaration de rétractation avant que le délai de rétractation n’ait expiré.
Si le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour s’appliquant aux articles pouvant être renvoyés par colis seront à notre charge.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes alors tenus vous de rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf pour les coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposions), immédiatement et dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation de ce contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; par ailleurs, des frais de remboursement ne seront en aucun cas à votre charge. Nous pouvons refuser le remboursement soit jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise, soit jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez bien retourné la marchandise, selon laquelle des deux solutions est la plus rapide. Vous devez nous retourner ou nous restituer la marchandise immédiatement et dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise dans un délai maximum de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directement liés au retour de la marchandise. Toute perte de valeur éventuelle de la marchandise sera à votre charge.
Exclusion ou cessation prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection individuelle ou une détermination par le client est décisive, ou qui sont fabriquées sur mesure et en fonction des besoins personnels du client ;
- de livraison de marchandises pouvant dépérir rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- de livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu dans le contrat, mais qu’il n’est possible de livrer qu’au moins 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour la livraison de journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de livraison de produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés si leur scellage a été retiré après la livraison ;
- de livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres marchandises
- de livraison d’enregistrements sonores ou vidéos ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le
scellage a été retiré après la livraison.
Pour annuler une commande
Le moyen le plus pratique de rappeler une commande est de passer par le Helpcenter
Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
FOS CONTAINER
Mole Raveleau, 13230 Port-Saint-Louis-Du-Rhone
Télécopie : ………
E-mail : ……..
Par la présente, je (*) me rétracte / nous (*) nous rétractons du contrat de vente conclu pour les marchandises suivantes (*)
Commandées le (*)/ reçues le (*)
Nom du/ des consommateur(s)
Adresse du/ des consommateur(s)
Signature du/ des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
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(*) Rayer les mentions incorrectes